J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023824A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Promo Accueil, maison de retraite La Houlette, maison de retraite La Pastellière, logement-foyer Le Pin (31000 Toulouse)
Accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Accueil au travail, CAT et foyer Ionesco
(53950 La Chapelle-Anthenaise)
Décision unilatérale du 29 septembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association des cités du Secours catholique
(75007 Paris)
Avenant no 1 du 8 juin 2000 et avenant no 2 du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Les Chemins de l'éveil, IME Michel-Pericard
(78100 Saint-Germain-en-Laye)
Décision unilatérale du 28 septembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association pour la gestion des établissements
spécialisés Toulouse-Lautrec (93600 Aulnay-sous-Bois)
Accord du 20 décembre 1999, avenants CAT/SAS, IME et FDT du 20 décembre 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association ARASSOC IDF,
maison de retraite Saint-Antoine-de-Padoue (93130 Noisy-le-Sec)
Accord du 27 décembre 1999 et avenants nos 1 et 2 du 30 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association familiale d'aide aux enfants et adultes
inadaptés mentaux (93240 Stains)
Accord du 1er décembre 1999, avenant no 1 du 13 mars 2000 et avenant no 2 du 14 septembre 2000.

VIII. - Association régionale des parents d'enfants inadaptés
de Gagny (93220 Gagny)
Accord du 16 décembre 1999, avenant no 1 du 8 juin 2000 et avenant no 2 du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Vivre autrement, CAT Noisy-le-Sec
(93130 Noisy-le-Sec)
Accord collectif d'établissement du 16 décembre 1999 et avenant du 30 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association départementale des parents
et amis d'enfants inadaptés du Val-de-Marne (94000 Créteil)
Accord du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association de parents et amis
du centre thérapeutique d'Ecouen (95440 Ecouen)
Accord d'entreprise du 9 mai 2000, avenant du 20 octobre 2000 et avenant no 2 du 6 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françasie.


Fait à Paris, le 11 décembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro